Conditions générales de vente
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales des prestations de référencement par la société Webnotoriété au capital de 5 000 €, dont le siège est 190 Impasse de Lavoisier, Parc d’activité de l’Estagnol, 83260 La Crau – FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 518.668.140 ci-après dénommée « Webnotoriété » d’une part et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de Webnotoriété dénommée ci-après « le Client ».
L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Webnotoriété met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la prestation objet des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 : OBLIGATIONS DE WEBNOTORIETE
Webnotoriété s’engage à réaliser les prestations suivant les modalités indiquée dans le devis de référencement. Dans le cas où un audit a été réalisé, il appartiendra au Client de mettre en œuvre les préconisations proposées.
Webnotoriété s’engage à fournir régulièrement des rapports d’actions réalisées et de positionnement au rythme indiqué dans le devis.
Webnotoriété s’engage mettre en oeuvre des actions visant à augmenter le nombre de visites provenant des moteurs de recherches. Pour arriver à un meilleur suivi, la Client fournira à la demande de Webnotoriété un accès en consultation à son compte Analytics.
Webnotoriété s’engage à informer le Client de tout changement intervenant dans les modalités correspondantes des prestations.
Webnotoriété s’engage à livrer l’intégralité des prestations souscrites par le Client dans la mesure des moyens disponibles.
Webnotoriété n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie des présentes Conditions Générales si ledit retard ou ladite inexécution sont en tout ou partie le fait d’événements, d’occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
Webnotoriété se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, sans droit à indemnité. Cependant, Webnotoriété s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce temps d’interruption.
Il est expressément convenu que le Client accepte toute modification, adaptation ou suppression des phases du processus de référencement et de positionnement afin d’améliorer l’exécution de la prestation objet du contrat.
Le Client disposera auprès Webnotoriété d’un interlocuteur unique ayant pour mission de coordonner et centraliser les différentes actions dans le cadre des présentes et, de façon générale, de suivre la bonne marche du processus de référencement.
Les articles et les liens pointant vers le site du client seront maintenus actifs pendant toute la durée du contrat. Au terme de celui-ci Webnotoriété se réserve le droit de supprimer tout ou partie de ces liens.
Article 3 : DURÉE DU CONTRAT- RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée définie à compter de la date de signature du bon de commande présent sur le devis dans le cadre de la souscription à la prestation de référencement , sauf par accord entre les deux parties.
Les prestations débutent à la réception du premier règlement.
En toute hypothèse, le contrat ne peut être résilié par l’une des deux parties avant son terme.
Le contrat de service peut être résilié par la Société Webnotoriété à tout moment, sans préavis, dans les cas suivants, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :
– si le Client fait l’objet d¹une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur s’est prononcé pour la non-continuation du présent Contrat, ou si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation;
– en cas de force majeure ;
– en cas de non-respect par le Client des règles d’ordre public édicté par le Législateur.
– en cas de non-respect par le Client de l’échéancier des règlements.
En cas de résiliation du contrat dans les cas ci-dessus exposés, et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander la Société Webnotoriété, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement y compris les redevances restant à courir jusqu’à la fin du contrat.
Article 4 : PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs inscrits sur le devis au moment de l’enregistrement de la commande selon les modalités correspondantes à chaque formule.
Article 5 : PAIEMENT
Le règlement de vos achats s’effectue par chèque, prélèvement, virement bancaire ou PayPal.
Un échéancier ou le délai de paiement est indiqué au Client sur la facture.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès aux informations nominatives le concernant et pourra en demander la modification, rectification ou suppression.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le Client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes à la prestation, y compris les taxes.
Tout contrat conclu est considéré comme dû pour la durée totale souscrite.
Taux des pénalités de retard : passé la date d’échéance, une pénalité de retard sera calculée de 3 fois le taux d’intérêt legal (loi 2008-776 du 04/08/2008)
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Pas d’escompte pour paiement anticipé.
Article 6 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à son sein, de quelque façon que ce soit, les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire (informations dites confidentielles) concernant Webnotoriété, qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit.
Le Client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel desdites informations, ainsi que de leur obligation de ne pas les divulguer en dehors de leur lieu de travail.
Le Client s’interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire de Webnotoriété au profit de tout autre Site Internet que celui ou ceux visés dans le présent contrat, à défaut de quoi le Client serait redevable à l’égard de Webnotoriété d’une somme égale à une année de référencement facturée en exécution du présent contrat.
L’engagement de confidentialité est valable tout au long de la durée du présent contrat.
Article 7 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Afin de permettre à Webnotoriété d’assurer dans les meilleurs conditions la promotion de son activité ainsi que de son site internet, le Client donne, par les présentes, son accord express à l’utilisation de son nom commercial, de son logo ainsi que du titre de son Site Internet objet du référencement.
Le Client atteste et garantit que toutes les informations transmises à Webnotoriété pour cette prestation sont correctes et valides ; qu’il est le propriétaire du Site ou qu’il est mandaté pour agir pour le compte du propriétaire de ce Site dans le cadre de ce Contrat et de cette prestation; et qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter ce Contrat et réaliser les actes qui en découleront. Le Client atteste et garantit que ce Site et tous les éléments affichés sur celui-ci : sont conformes aux lois, statuts, ordonnances et réglementations en vigueur ; ne violent pas et n’ont pas violé les droits de toute personne physique ou morale incluant, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de publication ou relatifs à la vie privée, ou les droits et devoirs de protection des consommateurs, les obligations de fiabilité des produits, les cadres juridiques ou contractuels ; et ne présentent pas une incitation à la haine ou à la violence ou autre contenu illicite.
Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Webnotoriété s’engage à protéger les données qui sont personnelles au Client.
Toutes les données personnelles concernant le Client que Webnotoriété a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Article 9 : CESSION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu en fonction de la personne et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 10 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
La présente convention est soumise au droit français.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente.
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l‘interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de TOULON (France).